Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-12.6082413

Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de cassation du 9 avril 2026 concernant une affaire de loyers impayés et d'assurance. Une SCI propriétaire avait confié la gestion locative à un agent immobilier qui avait souscrit une assurance...

Texte officiel (extrait)

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Cassation partielle

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 235 F-D

Pourvois n°
A 24-12.608
C 24-13.070 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

I- La société Covéa protection juridique, société anonyme,...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69d74375cdc6046d479c...

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Cour de cassation, Troisième chambre civile, n°24-12.60824130702412608241307024126082413070, (Cassation)

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