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La Cour de cassation a rendu le 8 juillet 2026 un arrêt d'annulation dans une affaire de nationalité française. Deux jugements contradictoires existaient : le tribunal de Paris (2020) avait refusé de ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Annulation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 461 F-D
Pourvoi n° H 24-50.035
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [W].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 janvier 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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