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La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 5 novembre 2024 dans un litige opposant la société Engie Énergie Services (EES) à l'administration des douanes. EES, exploitant une...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 199 FS-B
Pourvoi n° N 25-10.461
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026
La société Engie energie services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],...