Aperçu du résumé
Ordonnance de déchéance d'un pourvoi en cassation formé par un syndicat de copropriétaires contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, faute de production du mémoire dans les délais légaux.
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]
Pourvoi n°
: P 25-12.417
Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier
Les [Localité 1] des [Localité 2]
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: Mme [E], veuve [V]
et autres
Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch
Ordonnance
: 50298
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président...
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