Aperçu du résumé
Expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques (Taser) par les agents de sécurité de la SNCF et RATP, encadrée par une formation spécifique et des conditions strictes d'utilisation.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-4 et ses articles R. 2251-35 à R. 2251-48 ;
Vu le décret n° 2026-101 du 13 février 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF e...
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