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La Cour d'appel de Caen examine, le 5 août 2026, l'appel formé par le Préfet de l'Orne contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Caen ayant ordonné la mainlevée de l'hospitalisation sans consent...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT
N° RG 26/02001 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H3XR
N° MINUTE : 46/2026
O R D O N N A N C E
DU CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
Appel de l'ordonnance rendue le 23 Juillet 2026 par le magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN
APPELANT :
Monsieur le PRÉF...
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