Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen examine un litige entre une salariée (Mme J.) et son employeur (société de transport routier). Après plus de 20 ans d'ancienneté, Mme J. a démissionné en août 2023, peu après u...
AFFAIRE : N° RG 25/00755

N° Portalis DBVC-V-B7J-HTMP

 Code Aff. :


ARRET N°


C.P



ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 24 Février 2025 - RG n° F 23/00613






COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026




APPELANTE :


Madame [E] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN



INTIMEE :


E.U.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]


Représentée par Me Jean-Ja...

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