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Arrêt de la Cour d'appel de Lyon concernant l'appel formé par Orange contre l'ordonnance du juge commissaire ayant rejeté sa créance dans la liquidation judiciaire de la SCOPELEC. L'arrêt traite du re...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03726 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLJP
Décision du conseiller de la mise en état de LYON
de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Lyon du 22 avril 2025
RG : 24/01433
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 07 MAI 2026
DEMANDERESSES AU DEFERE :
SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Me [A] [E] ou Me [N] [Q], mandataires judiciaires, en qualité de co-liquidateurs judiciaires de la SCPACV SCOPELEC
[Adre...
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