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Un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 30 avril 2026 concernant un litige entre un consommateur et un vendeur de voitures d'occasion. Le consommateur demande l'annulation de la vente d'un véhicule Vo...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 30/04/2026
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Minute électronique :
N° RG 23/04498 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEH7
Jugement (N° 22/04196)
rendu le 29 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [Q] [B]
né le 3 août 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 591780022023001237 du 13/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictio...
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