Aperçu du résumé
La Société [1] avait formé un recours le 3 mars 2026 devant la chambre de tarification de la Cour d'appel d'Amiens. Elle s'en est désistée le 6 mai 2026. Le tribunal a constaté l'extinction de l'insta...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 106
Acte de saisine du : 03 mars 2026
RG : N° RG 26/01667 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU5H
Décision attaquée :
Société [1] prise en son établissement de [Localité 1]
MP de Mme [B] [R] [F]
Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON
DEMANDERESSE
[N]
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D'INSTANCE ET D'ACTION...
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