Journal Officiel du 29 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Montpellier prononce la caducité de l'appel formé par M. [Q] [K] contre son ex-employeur (SAS [1]), faute de dépôt des conclusions dans le délai légal de 3 mois (échéance : 25 juin ...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale


ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile



N° RG 26/01477 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7UP

ORDONNANCE N°



APPELANT :


M. [Q] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Philippe GIRARD de la SELARL LYSIS AVOCATS, avocat au barreau de NARBONNE






INTIMEE :


S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Sophia GHELLAL, avocat au barreau de MONTPELLIER


Le DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,


Nous,...

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