Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Montpellier, en audience solennelle, a examiné le recours de M. [L] [W] contre une décision du Conseil de l'Ordre des avocats de Montpellier du 11 février 2025, qui avait rejeté sa ...
ARRÊT n°





































Grosse + copie

délivrées le

à



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


1ère Ch. Aud.solennelles


ARRET DU 23 JUILLET 2026


N° RG 25/01959 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT3U





Décision déférée à la Cour : Décision du 11 FEVRIER 2025

CONSEIL DE DISCIPLINE DES AVOCATS DE [Localité 1]

N° RG



DEMANDEUR AU RECOURS:



Monsieur [L] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]


représenté par Me Lucy DILLENSCHNEIDER de la SCP DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de MONTPE...

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