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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2026 concernant un contentieux locatif entre la société Pays de Meaux Habitat (bailleur) et M. [X] [N] (locataire). Le litige porte sur des loyers impayés et...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 07 MAI 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19751 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIU2I
Décision déférée à la Cour : jugement du 22 mars 2023 - juge des contentieux de la protection de MEAUX - RG n° 22/04804
APPELANT
Monsieur [X] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Danièle SPIELMANN, avocat...
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