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La Cour d'appel de Rouen statue sur l'appel d'un jugement du juge-commissaire du Havre autorisant la vente de gré à gré d'un bien immobilier appartenant au patrimoine personnel de Mme [C] [V], placée ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03033 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBJD
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 04 JUIN 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2024JC0155
Jugement du juge commissaire du Havre du 29 juillet 2025
APPELANTS :
Monsieur [I] [V]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Maroc)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sophie HAUSSETETE de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE
Madame [C] [O] épouse [V]
née le [Date naissance 2...
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