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Le Conseil d'État met à jour les règles d'entretien professionnel pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les entretiens annuels porteront désormais sur ...
Texte officiel (extrait)
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 234-7 et R. 234-7 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 9 juin 2026,
Décide :
Article 1 — Les membres du corps des ma...
Analyse complète réservée aux membres
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