Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION Paris, le 29 mai 2026
Le premier président
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ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31978
Pourvoi N° : V 26-15.440
Demanderesse : Mme [Y] [N]
représentée par : la Sarl Matuchansky, poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat aux Conseils d'Etat et à la Cour de cassation
Défenderesse : Mme [G] [B]
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° V 26-15.440, formé par Mme [Y] [N] le 21 mai 2026, contre un arrêt n° 197, 4ème chambr...