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Un arrêté du 6 juillet 2026 rend obligatoire, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur des économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (CCN n°3213), l'accord du 8 avril 2026 ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2019 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 201...
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