Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Un auto-entrepreneur exerçant dans les travaux de revêtement de sols (M. R. K.) conteste en appel la conversion de sa procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, prononcée par le T...
ORDONNANCE










































COPIE EXÉCUTOIRE





















Copies délivrées à :

- Me Mampouma

- Me [N]

CA [Localité 1] - ch éco


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL D'AMIENS


RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026


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A l'audience publique des référés tenue le 10 septembre 2026 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée...

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