Aperçu du résumé
Un maître des requêtes au Conseil d'État est placé en disponibilité pour convenances personnelles pour deux ans à compter du 13 avril 2026, avec une période de mobilité statutaire jusqu'au 28 février ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 135-1, R.* 135-2, R.* 135-3, R.* 135-8 et R.* 135-9 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition,...