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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 26 août 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire de vols en bande organisée jugée en première instance par la cour d'assises du...
Texte officiel (extrait)
N° W 26-84.786 F-N
N° 01220
LR
26 AOÛT 2026
REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 AOÛT 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Riom a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Puy-d...
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