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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 avril 2026 concernant un litige immobilier entre des acquéreurs (Mme T et M. G) et plusieurs professionnels de l'immobilier suite à un retard de livraison d'un ...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
(n°2026/ , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15840 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAD7
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Septembre 2025 rendu par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 24/09963
APPELANTS
Monsieur [B] [G]
né le 26 décembre 1986 à [Localité...
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