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Arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2026 rejetant deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux articles 170, 173 et autres du Code de procédure pénale. Les questions port...
Texte officiel (extrait)
N° A 25-86.028 F-D
N° 00578
31 MARS 2026
AL19
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 MARS 2026
MM. [Z] [D], [W] [M], [J] [A] et [N] [V] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 13 janvier 2026, deux questions priori...