Aperçu du résumé
Les militaires participant à l'opération DAMAN (forces françaises au Liban) bénéficient de dispositions spéciales prévues par le code de la défense (article L. 4123-4), notamment en matière de protect...
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Article 1 — Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération DAMAN du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2027.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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