Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a ordonné le dépaysement d'une information judiciaire ouverte à Basse-Terre (Guadeloupe). Cette procédure concerne des dysfonctionnements graves signalés au s...
Texte officiel (extrait)
N° T 26-85.749 FS-N
N° 01294
ODVS
15 septembre 2026
REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juri...
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