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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 juin 2026 concerne un litige fiscal opposant la société danoise Provence Properties AS à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). La s...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 16 JUIN 2026
N° 2026/ 261
Rôle N° RG 22/00923 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXDT
S.A. PROVENCE PROPERTIES AS
C/
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
[I] [K] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sébastien BADIE
Me Virginie ROSENFELD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 27 décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/0...
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