Aperçu du résumé
La société JTL Editions a fait l'objet d'une saisie-attribution de 52 566 euros pratiquée par l'URSSAF Île-de-France en recouvrement de cotisations sociales dues pour 2019-2020 (51 769 euros avec majo...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03728 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4I2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2025-Juge de l'exécution de Paris- RG n° 24/81790
APPELANTE
S.A.R.L. JTL EDITIONS
Chez SARL [I] [A] [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Véronique LAUBIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2374...
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