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La Cour de cassation (chambre criminelle) a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, issu de la loi du 13 jui...
Texte officiel (extrait)
N° U 26-82.346 F-D
N° 01140
16 JUILLET 2026
ECF
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
M. [P] [E] a présenté, par mémoire spécial reçu le 29 juin 2026,...
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