Aperçu du résumé
Cet arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 août 2026 concerne un litige entre une professionnelle libérale (Mme [I] [S]) et l'URSSAF Pays de la Loire portant sur une contrainte de 5 122 euros...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 04 AOUT 2026
N°2026/474
Rôle N° RG 24/15495 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFDS
Entreprise [S] [I]
C/
Etablissement Public URSSAF PAYS DE LA [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le : 04/08/2026
à :
Me Catherine OHANESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
URSSAF PAYS DE LA [Localité 1]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 11 Février 2022,en...
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