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Cet arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 2 juillet 2026 concerne un litige entre la société Esmeralda Resort (SEER), la société [K] et la société Elite Estate, portant sur la violation d'un pact...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N° 363 DU 02 JUILLET 2026
R.G : N° RG 25/00244 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DY5F
Décision déférée à la Cour : jugement origine Tribunal de proximité de Saint-Martin, décision attaquée du 20 décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00235
APPELANTE :
S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION D'ESMELRADA RESORT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Emmanuelle DESAILLOUD de la SAS ED Conseils SBH, avocat au
barreau de Guadeloupe/Saint-M...
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