Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de radiation d'une instance judiciaire pour défaut de régularisation de la procédure après décès d'une partie. Les héritiers n'ont pas été mis en cause dans les délais.
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 3-4

N° RG 22/00967 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXH5


Ordonnance n° 2026/M90


ORDONNANCE DE RADIATION


Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Achille TAMPREAU, Greffier ;


Vu l'instance opposant :


M. [P] [Z]

décédé le [Date décès 1] 2023

Représentant : Me Nabila CHDAILI de la SELARL LEX PHOCEA, avocat au barreau de MARSEILLE

Melle [I]...

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