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La Commission de régulation de l'énergie fixe la répartition hommes-femmes (42,95% femmes, 57,05% hommes) pour la composition de son comité social d'administration de proximité, basée sur l'effectif d...
Texte officiel (extrait)
La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-4 et R. 252-1 à R. 252-9 ;
Vu la décision du 30 mai 2022 portant création d'un comité social d'administration de proximité au sein de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 31 mars 2026 de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie portant délégation de signature,
Décide :
Article 1 — L'effectif pris en compte pour le calcul d...
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