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Un décret du 10 novembre 2026 autorise la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier d'État appelé « Parc de la Ravine » (18 698 m² de terrain, 1 170 m² de bâti, valeur vénale 900 000 €) à l...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération de la commune de For...
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