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Cet arrêté du 2 juin 2026 crée une commission administrative paritaire (CAP) unique pour les agents techniques et techniciens de l'environnement rattachés à l'Office français de la biodiversité. Cette...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 261-1 et suivants relatifs aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat et ses articles R. 261-1 à R. 261-8 et R. 262-1 à R. 262-4 relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions administratives paritaires de...
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