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Ce document recense plusieurs propositions de loi déposées au Sénat lors de la session ordinaire 2026-2027, ainsi qu'un retrait. Les textes portent sur des sujets variés : redéfinition des critères d'...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Retraits enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 3 novembre 2026
N° 123 (2026-2027) Proposition de loi présentée par Mme Edwige DIAZ, M. Thierry d'AIGREMONT, Mme Manon BOUQUIN, M. Fabien BRAVI, Mme Marie-Pierre CALLET, MM. Laurent CASTILLO, Aymeric DUROX, Mme Gaëlle FRONTONI, M. Frank GILETTI, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Joshua HOCHART, Mmes Sylvie JOSSERAND, Carine LEROY, MM. Léon LEVASSEUR et Christopher SZCZUREK, visant à redéf...