Texte officiel (extrait)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00079 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUH5
ORDONNANCE
Le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 10 H 00
Nous, Laure QUINET, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [C] [K], représentant du Préfet du Lot-et-Garonne,...