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Décision de justice concernant un appel contre une prolongation de rétention administrative d'un ressortissant irakien. La cour d'appel de Douai examine la demande de main-levée du placement en rétent...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00617 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXDB
Minute électronique
Ordonnance du samedi 18 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [T] [S] [Y] alias [B] [D] [T]
né le 28 Janvier 1987 à [Localité 1] (IRAK)
de nationalité Irakienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Nicolas CROMBEZ, avocat au barreau d...
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