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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (28 mai 2026) concerne un litige entre la SARL Dart France et les époux K., dirigeants d'un hypermarché. En 2019, un représentant de Dart France avait fourni aux ...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 28/05/2026
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Minute electronique
N° RG 24/03641 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWA2
Jugement (N° 22/00758) rendu le 18 Juin 2024 par le Tribunal judiciaire de Béthune
APPELANTE
SARL Dart France
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe Pauchet, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Myriam Tidjani, avocat au barreau de Grenoble, avocat plaidan...
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