Journal Officiel du 6 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux examine un litige entre la société ECCA (entreprise générale de bâtiment) et la société CG Angers (marchand de biens) portant sur des travaux de rénovation d'un ensemble im...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 9 JUILLET 2026






N° RG 24/03374 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N35Z





S.A.S.U. E.C.C.A


c/


S.A.S. CG [Localité 1]


S.E.L.A.R.L. FHBX

Maître [F] [U]















Nature de la décision : AU FOND



















Grosse délivrée le :


aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 09 juillet 2024 (R.G. 2024000356) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'...

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