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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen (chambre de proximité, section surendettement) concerne une procédure de surendettement des particuliers. Une débitrice, Mme H. O. P., avait saisi la commission d...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03803 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCVV
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
Section SURENDETTEMENT
ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00014
Jugement du Juge des Contentieux de la Protection d'[Localité 1] du 14 août 2025
APPELANTE :
Madame [H] [O] [P] (débitrice)
née le 16 décembre 1983 [Localité 2] (76)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante
INTIMÉS :
Monsieur [V] [K] (créancier)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant
Etablissement [1]...
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