Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Nancy (5ème chambre commerciale) a ordonné le retrait du rôle d'un litige commercial opposant la SA Les Magasins Longoviciens à la SAS Supermarchés Match. Ce retrait fait suite à un...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE NANCY

CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE


ARRÊT N°ret /26 DU 01 JUILLET 2026



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/00960 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRSJ


Décision déférée à la Cour :

jugement du Tribunal de Commerce de Val de Briey, R.G. n° 2023J9, en date du 17 avril 2025,


APPELANTE :

S.A. LES MAGASINS LONGOVICIENS, agissant poursuites et diligences de ses représenta...

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