Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision (PESC) 2026/1072 du Conseil du 11 mai 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

11/05/2026 Autre Réglementation sectorielle spécifique À surveiller
Aperçu du résumé
Modification des mesures restrictives (sanctions) de l'UE liées à la situation en Ukraine, mettant à jour le dispositif de sanctions en vigueur depuis 2014.
Texte officiel (extrait)
Décision (PESC) 2026/1072 du Conseil du 11 mai 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=eli%3Ade...

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