Aperçu du résumé
Un avis d'extension est lancé pour un accord de branche signé le 9 juin 2026, applicable aux personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes. Cet accord définit les c...
Texte officiel (extrait)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont...
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