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Cette décision de la Cour d'appel de Lyon (arrêt du 4 septembre 2026) concerne un litige entre un salarié cadre, M. [B], et son employeur (secteur plasturgie) portant sur le calcul de l'indemnité de d...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE [R]
DOUBLE RAPPORTEUR
N° RG 22/05144 - N° Portalis DBVX-V-B7G-[Localité 1]
S.A.S. [1]
C/
[B]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX
du 21 Juin 2022
RG : 21/00056
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRET DU 04 Septembre 2026
APPELANTE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, substitué par Me Domitille CREMASCHI, avocats au barreau de LYON
IN...
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