Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économi

Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un liquidateur judiciaire contestant le classement des créances du Trésor public lors d'une distribution de prix de vente immobilière. L'arrêt de la cour d'ap...

Texte officiel (extrait)

COMM.

RM

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 15 avril 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 193 F-D

Pourvoi n° N 25-12.439

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026

M. [O] [S], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69df2a35cdc6046d4748...

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Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, n°25-12.4392512439, (Rejet)

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