Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a enregistré le désistement total d'appel de Monsieur [E] [V] [Q] et de la SAS SAB, qui avaient contesté un jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 10 mars 2026 dans un ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 26/06803 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDLQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2026
Date de saisine : 22 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 24/08161 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Créteil le 10 Mars 2026
Appelants :
Monsieur [E] [V] [Q], représenté par Me Ghislaine BE...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.