Aperçu du résumé
Le Conseil d'État valide les opérations de visite et saisie menées par la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales le 1er juillet 2025 chez une société monégasque Fashion and Beauty SAM et son dirigean...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance
N° 3
[M]
S.A. FASHION AND BEAUTY S.A.M.
C/
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
Copies certifiées conformes
M. [H] [M]
S.A. FASHION AND BEAUTY
M. le Directeur général des finances publiques
Me Stanislas VAILHEN
Me Jérôme LE ROY
Me Jean DI FRANCESCO
Copie exécutoire
Me Jean DI FRANCESCO
COUR D'APPEL D'AMIENS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 24 MARS 2026
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