Journal Officiel du 16 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 11 juin 2026 portant modification des conditions d'inscription des bandes de compression veineuse ROSIDAL K des Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER inscrites au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

16/06/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique À surveiller
Aperçu du résumé
Cet arrêté modifie les conditions de remboursement des bandes de compression veineuse ROSIDAL K (Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER) inscrites sur la liste des produits remboursables. Les nouvelles indic...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 7 octobre 2025,
Arrêtent :


Article 1 — Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, se...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054256721

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