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Décision de la Cour d'Appel de Douai du 21 avril 2026 concernant un ressortissant brésilien en rétention administrative. L'intéressé, placé en rétention depuis le 15 avril 2026 suite à une obligation ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00627 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXEN
Minute électronique
Ordonnance du mardi 21 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [L] [S] [R] [X]
né le 11 Avril 1999 à [Localité 1] (BRESIL)
de nationalité Brésilienne
Actuellement en rétention administrative de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Claire LEBON, avocate au barreau de DOUAI, Avocat (...
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