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Une ordonnance de la cour d'appel de Lyon (Premier Président) du 23 septembre 2026 statue sur la demande d'indemnisation de M. [Y], qui a subi 548 jours de détention provisoire injustifiée entre mars ...
Texte officiel (extrait)
N° R.G. Cour : N° RG 25/08656 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTPX
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026
indemnisation
détention
DEMANDEUR :
M. [S] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Clémentine VERGNAIS de la SELARL FSP AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Barbara BERNETIERE substituant Me Caroline GRAS de la...
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