Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-86.596, (Irrecev

Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2026 concernant l'irrecevabilité d'une requête en annulation de pièces de procédure. Un homme mis en cause dans une procédure pénale britannique pour associat...

Texte officiel (extrait)

N° T 25-86.596 F-D

N° 00498

ODVS
14 AVRIL 2026

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2026

M. [F] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 août 2025, qui a prononc...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69ddcd31cdc6046d472a...

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Cour de cassation, Chambre criminelle, n°25-86.596, (Irrecevabilité)

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